CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON - STATUT : 01.08.2002

Conditions générales de vente et de livraison

Domaine d‘application: les conditions ci-après s‘appliquent uniquement à l‘égard d‘entreprises, de personnes juridiques du droit public ou d‘un établissement public légal.

l. Application

1. Les commandes deviennent fermes uniquement par notre confirmation de com-mande. Les modifications et les compléments requièrent la forme écrite. Les offres soumises sont sans engagement, dans la mesure où il ne s‘agit pas d‘offres fermes.

2. Ces conditions s‘appliquent, en cas de relations commerciales permanentes, égale-ment à des activités futures auxquelles on ne se réfère pas expressément, dans la mesure où elles sont parvenues à l‘acheteur lors d‘une commande confirmée précé-demment par nos soins.

3. Les conditions générales de l‘acheteur ne sont pas applicables, à moins qu‘elles ne soient reconnues expressément par H&K.Mueller.

4. Si certaines dispositions s‘avèrent ou deviennent nulles, la validité des autres condi-tions reste conservée.

II. Prix

1. En cas de doute, les prix s‘appliquent départ usine exclusivement fret, douane, taxes à l‘importation et emballage, hors taxes légales.

2. Si les facteurs de coût déterminants sont modifiés après remise de l‘offre ou confir-mation de commande avant la livraison, H&K.Mueller et l‘acheteur s‘entendront sur une adaptation des prix et des quotes parts de frais pour les moules.

3. Si les parties ont convenu que le prix dépend du poids partiel, le prix définitif est calculé à partir du poids des échantillons fournis à l‘acheteur.

4. H&K.Mueller n‘est pas tenu d‘appliquer les prix antérieurs en cas de nouvelles com-mandes (= commandes consécutives).

III. Obligation de livraison et d‘enlèvement

1. Les délais de livraison commencent après réception de tous les documents néces-saires à l‘exécution de la commande, versement d‘un acompte et mises à disposi-tion du matériel en temps utile, dans la mesure où cela a été convenu. Au moment de l‘avis de préparation d‘expédition, le délai de livraison est considéré comme res-pecté en cas de retard ou d‘impossibilité d‘expédition, dont nous ne sommes pas responsables.

2. En cas de non-respect d‘un délai de livraison convenu, dont la société H&K.Mueller est responsable, l‘acheteur a le droit, si nous n‘avons pas agi par négligence ou in-tentionnellement, à l‘exclusion d‘autres droits et après écoulement d‘un délai sup-plémentaire convenable, d‘exiger un dédommagement résultant du retard ou de ré-silier le contrat. Le dédommagement résultant du retard est limité à maximum 5% de la partie de la livraison qui n‘est pas exécutée conformément aux clauses du contrat. Une résiliation est exclue si l‘acheteur se trouve lui-même en retard de réception, sous réserve de preuve d‘un dommage plus élevé par l‘acheteur.

3. Des livraisons partielles appropriées ainsi que des divergences acceptables des quantités commandées jusqu‘à + / - 10% sont permises.

4. En cas de commandes sur appel sans convention d‘échéance, de lots de production et de délais d‘enlèvement, nous pouvons demander une détermination ferme au plus tard trois mois après la confirmation de la commande. Si l‘acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de trois semaines, nous sommes autorisés à fixer un délai supplémentaire de deux semaines, à l‘issue duquel nous pouvons rési-lier le contrat et/ou à exiger des dommages-intérêts.

5. Si l‘acheteur ne s‘acquitte pas de ses obligations d‘enlèvement, la société H&K.Mueller n‘est pas liée, sous réserve d‘autres droits, aux prescriptions concernant la vente aux enchères d‘objets impayés, mais elle peut vendre à un tiers l‘objet de livraison après en avoir informé l‘acheteur préalablement.

6. En cas de force majeure, nous sommes autorisés à reporter la livraison en fonction de la durée de l‘empêchement et d‘une période de démarrage appropriée ou de rési-lier le contrat partiellement ou entièrement en raison de la partie non exécutée. Les cas de force majeure sont les grèves, les lock-out ou bien des circonstances impré-visibles ou inévitables, telles que des perturbations d‘exploitation, qui rendent im-possibles l‘exécution de la livraison en temps utile en dépit d‘efforts raisonnables ; à cet effet, H&K.Mueller doit fournir des preuves. Cette clause est également valable lorsque les empêchements précités surviennent pendant un retard ou chez un sous-traitant. L‘acheteur peut nous inviter à déclarer, dans un délai de 2 semaines, si nous souhaitons résilier le contrat ou effectuer une livraison dans un délai supplé-mentaire convenable. Si cette déclaration n‘a pas lieu, l‘acheteur peut résilier le contrat pour la partie non exécutée. La société H&K.Mueller informera l‘acheteur dans les plus brefs délais en cas de force majeure conformément à l‘alinéa

7. Elle doit li-miter le plus possible les préjudices de l‘acheteur, le cas échéant en restituant les moules pendant la durée de l‘empêchement.

IV. Emballage, expédition, transfert des risques et retard de réception

1. Sauf convention contraire, H&K.Mueller choisit l‘emballage, le mode d‘expédition et l‘itinéraire.

2. Le risque est également transféré à l‘acheteur en cas de livraison franco de port au moment de l‘expédition. En cas de retards d‘expédition dont l‘acheteur est respon-sable, le risque est transféré dès que la préparation de l‘expédition est communi-quée.

3. A la demande écrite de l‘acheteur, la marchandise est assurée à ses frais contre les risques qu‘il doit spécifier.

V. Réserve de propriété

1. Les livraisons restent notre propriété jusqu‘à l‘exécution de tous nos droits à l‘égard de l‘acheteur, même si le prix d‘achat est payé pour les prétentions particulièrement désignées. En cas de facture en cours, la propriété réservée quant aux livraisons (marchandise de réserve) fait office de garantie pour la facture du solde de la société H&K.Mueller. Si une responsabilité relative aux lettres de change de la société H&K.Mueller est fondée en relation avec le paiement du prix d‘achat, la réserve de propriété n‘expire pas comme tiré avant l‘encaissement de la lettre de change par l‘acheteur.

2. Un traitement ou une transformation par l‘acheteur est effectué à l‘exclusion de l‘acquisition de la propriété en vertu du § 950 BGB (code civil allemand) sur notre demande ; en fonction du rapport valeur facturée nette de notre marchandise – valeur facturée nette de la marchandise à traiter et/ou à transformer, nous devenons les copropriétaires de l‘objet qui sert de garantie des droits de H&K.Mueller comme marchandise de réserve en vertu de l‘alinéa 1.

3. En cas de transformation (liaison / mélange) avec d‘autres marchandises n‘appartenant pas à la société H&K.Mueller par l‘acheteur, les dispositions des §§ 947, 948 BGB (code civil allemand) sont applicables, moyennant quoi la part de copropriété de la société H&K.Mueller quant au nouvel objet fait office de marchandise de réserve conformément aux présentes conditions.

4. La revente de la marchandise de réserve est permise à l‘acheteur uniquement dans le cadre d‘échanges commerciaux usuels et à condition qu‘il convienne également avec ses clients d‘une réserve de propriété conformément aux alinéas 1 à 3. L‘acheteur n‘est pas autorisé à prendre d‘autres dispositions concernant la marchandise de réserve, notamment des mises en gage et un transfert de propriété.

5. En cas de revente, l‘acheteur transfère à H&K.Mueller, et ce jusqu‘à l‘exécution de tous nos droits, les créances découlant de la revente et autres droits autorisés à l‘égard de son client avec tous les droits annexes. A notre demande, l‘acheteur est immédiatement tenu de nous fournir tous les renseignements et de nous remettre les documents qui sont nécessaires pour faire valoir nos droits à l‘égard du client de l‘acheteur.

6. Si la marchandise de réserve est revendue par l‘acheteur après transformation avec d‘autres marchandises n‘appartenant pas à H&K.Mueller conformément aux alinéas 2 et / ou 3, la cession de la créance du prix d‘achat est valable conformément à l‘alinéa 5 uniquement dans le montant de la valeur facturée de la marchandise de réserve de la société H&K.Mueller.

7. Si la valeur de nos garanties dépasse nos créances globales de plus de 10%, nous sommes, à la demande de l‘acheteur, tenus de débloquer les garanties à notre choix.

8. Les saisies ou confiscations de la marchandise de réserve par une tierce partie doivent nous être signalées dans les plus brefs délais. Les frais d‘intervention qui en résultent sont dans tous les cas à la charge de l‘acheteur, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par des tiers.

9. Si nous faisons usage de notre réserve de propriété en reprenant la marchandise de réserve conformément aux clauses précitées, nous sommes autorisés à vendre à un tiers la marchandise ou à la mettre aux enchères. La revendication de la réserve de propriété et notamment la demande de restitution constituent une résiliation du contrat. La reprise de la marchandise de réserve s‘effectue en fonction du produit réalisé, mais ne dépasse pas les prix de livraison convenus. Tout autre droit à dommages-intérêts, notamment des manques à gagner, reste réservé.

VI. Responsabilité pour vices de la chose

1. Les échantillons fournis à la demande de l‘acheteur à des fins de contrôle sont déterminants en termes de qualité et de réalisation des produits. La référence à des normes techniques sert de description de la performance et ne doit pas être interprétée comme une garantie des propriétés.

2. Si nous avons conseillé l‘acheteur en dehors du cadre contractuel, nous sommes responsables quant à la fonctionnalité et aux aptitudes de l‘objet de livraison uniquement en cas de garantie préalable expresse.

3. Les réclamations doivent être effectuées par écrit dans les plus brefs délais. En cas de vices cachés, la réclamation doit être faite dès que le vice est constaté. Dans les deux cas, tous les droits résultant de la constatation de vices sont déchus, sauf convention contraire, douze mois après le trans

transfert de risques. Dans la mesure où la loi prescrit obligatoirement de plus longs délais conf. au § 438 alinéa1 n° 2 BGB (code civil allemand), § 479 alinéa 1 BGB (code civil allemand) et § 634a alinéa 1 n°2 BGB (code civil allemand), ceux-ci sont applicables.

4. En cas de réclamation fondée, les échantillons remis par écrit à l‘acheteur détermi-nant la qualité et la réalisation escomptée, nous sommes tenus de procéder à une nouvelle exécution. Si nous manquons à cette obligation dans un délai approprié ou si une réparation échoue malgré un essai répété, l‘acheteur a le droit de réduire le prix d‘achat ou de résilier le contrat. Tout autre droit, notamment des droits à com-pensation ou à dommages-intérêts en raison de dommages liés au vice ou de dom-mages consécutifs, n‘est applicable que dans le cadre des réglementations relatives à VII. Sur demande, les pièces remplacées doivent nous être retournées en port dû.

5. Des retouches arbitraires et un traitement non conforme entraînent la perte de tous les droits résultant de la constatation d‘un vice. Uniquement pour se préserver de dommages excessivement élevés ou en cas d‘élimination de vices par la société H&K.Mueller, l‘acheteur est autorisé à procéder à une réparation après accord pré-alable de la société H&K.Mueller et à exiger une compensation des frais appropriée.

6. L‘usure ou la dépréciation suite à un usage conforme aux clauses du contrat ne peut pas donner lieu à des droits à garantie.

7. Les droits de recours conf. aux §§ 478, 479 BGB (code civil allemand) existent uni-quement dans la mesure où la revendication par le consommateur était légitime et uniquement dans le cadre légal, et non pas pour des règlements de complaisance non convenus avec H&K.Mueller, et présupposent l‘observation des propres obliga-tions de la partie autorisée au recours, notamment des obligations relatives aux ré-clamations.

VII. Limitations générales de responsabilité

Dans tous les cas où H&K.Mueller s‘engage à des dommages-intérêts ou à une com-pensation divergeant des conditions précitées en raison des fondements de droits contractuels ou légaux, la société H&K.Mueller est responsable uniquement, dans la mesure où elle, ses dirigeants ou ses auxiliaires d‘exécution ont agit intentionnelle-ment, avec négligence ou commis une infraction touchant à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité indépendamment de la faute selon la loi sur la responsabili-té de fait de produit et la responsabilité pour l‘exécution d‘une garantie de propriétés restent valides. La responsabilité pour le manquement responsable à des obliga-tions contractuelles essentielles reste également applicable ; toutefois, elle est limi-tée aux dommages prévisibles et caractéristiques, hormis dans les cas de S 1. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l‘acheteur n‘est pas liée aux réglementations précitées.

VIII. Conditions de paiement

1. Tous les paiements doivent être effectués en € (EURO) exclusivement à H&K.Mueller.

2. Sauf convention contraire, le prix d‘achat pour les livraisons ou autres prestations est payable avec 2% d‘escompte dans un délai de 14 jours et sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. L‘accord d‘escomptes pré-suppose le règlement de toutes les factures antérieures exigibles, sans litiges. En cas d‘éventuels paiements par lettre de change, un escompte n‘est pas accordé.

3. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, des intérêts au taux légal de 8% sont décomptés au taux d‘intérêts de base respectif de la EZB, dans la me-sure où nous ne prouvons pas un dommage plus élevé, sous réserve de preuve d‘un dommage moins élevé par l‘acheteur.

4. Le refus de chèques ou de lettres de change reste réservé. Les chèques et les let-tres de change réescomptables sont acceptés uniquement avec extinction de l‘obligation de paiement ; tous les frais en découlant sont à la charge de l‘acheteur.

5. L‘acheteur peut uniquement compenser ou faire valoir un droit de rétention si ses créances sont sans litiges ou ont force de chose jugée.

6. Le non-respect durable des modalités de paiement ou des circonstances fondant de sérieux doutes sur la solvabilité de l‘acheteur entraînent l‘exigibilité immédiate de toutes les créances de la société H&K.Mueller. Dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger des paiements anticipés en cas de livraisons non réglées et à résilier le contrat après écoulement infructueux d‘un délai approprié.

IX. Moules (outils)

1. Le prix des moules englobe également des frais d‘échantillonnage uniques, mais pas les frais de dispositifs de contrôle et de traitement et de modifications décidées par l‘acheteur. Les frais engendrés pour d‘autres échantillonnages, dont nous som-mes responsables, sont à notre charge.

2. Sauf convention contraire, nous sommes et restons propriétaires des moules fabri-qués par nos soins ou par un tiers mandaté par nos services pour l‘acheteur. Les moules sont utilisés uniquement pour des commandes de l‘acheteur tant que celui-ci satisfait à ses obligations de paiement et d‘enlèvement. Nous sommes tenus d‘effectuer un remplacement gratuit des moules uniquement si ceux-ci sont néces-saires pour l‘exécution d‘une quantité garantie à l‘acheteur. L‘obligation de mise en dépôt de la société H&K.Mueller expire deux ans après la dernière livraison et infor-mation préalable de l‘acheteur.

3. Si l‘acheteur devient propriétaire des moules conformément aux clauses de la convention, la propriété est transférée à celui-ci après paiement intégral du prix d‘achat. Le transfert des moules à l‘acheteur est remplacé par la mise en dépôt dans l‘intérêt de l‘acheteur. Indépendamment du droit de restitution légal de l‘acheteur et de la durée de vie des moules, H&K.Mueller a un droit de possession exclusive jusqu‘à la fin du contrat. H&K.Mueller doit identifier les moules comme propriété appartenant à un tiers et les assurer à ses frais, à la demande de l‘acheteur.

4. En cas de moules spécifiques à une commande conformément à l‘alinéa 3 et / ou de moules fournis à titre de prêt par l‘acheteur, notre responsabilité de mise en dépôt et d‘entretien se limite au même soin que pour les objets propres. Les frais de maintenance et d‘assurance sont à la charge de l‘acheteur. Les obligations de la société H&K.Mueller expirent si l‘acheteur ne vient pas chercher les moules dans un délai approprié après exécution de la commande et invitation correspondante. Tant que l‘acheteur n‘a pas entièrement satisfait à ses obligations contractuelles, nous avons, dans tous les cas, un droit de rétention sur les moules.

X. Mises à disposition du matériel

1. Si du matériel est fourni par l‘acheteur, il doit être livré en temps utile et dans un état parfait, à ses frais et à ses risques avec un supplément de quantité approprié d‘au moins 5%.

2. En cas de non-exécution de ces conditions, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Hormis dans des cas de force majeure, l‘acheteur supporte les frais supplémentaires également en cas d‘interruptions de la production.

XI. Droits de protection industrielle et vices de droit

1. Si nous devons effectuer des livraisons selon des plans, des modèles, des échantillons ou en utilisant des pièces fournies, l‘acheteur doit assurer que les droits de protection de tiers ne seront pas violés dans le pays de destination de la marchandise. Nous attirerons l‘attention de l‘acheteur sur les droits dont nous avons connaissance. L‘acheteur doit nous libérer de droits de tiers et assurer la réparation du dommage occasionné. Si la fabrication ou la livraison est interdite à notre société ou à l‘acheteur par un tiers par recours à un droit de protection qu‘il possède, nous sommes autorisés, sans contrôle de la situation juridique à suspendre les travaux jusqu‘à ce que la situation juridique soit éclaircie par l‘acheteur ou par le tiers. Si la poursuite de la commande n‘est plus acceptable pour nous en raison du retard, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

2. Les plans et les échantillons qui nous ont été remis et qui n‘ont pas conduit à la commande, sont renvoyés sur demande ; autrement, nous sommes autorisés à les détruire trois mois après la remise de l‘offre. Cette obligation est valable en conséquence pour l‘acheteur. La personne autorisée à détruire les objets doit informer préalablement la partie contractante de son intention de détruire les objets.

3. Nous possédons des droits d‘auteur et, le cas échéant, de droits de protection industrielle, mais en particulier de droits d‘utilisation et d‘exploitation de modèles, de moules, de dispositifs, d‘ébauches et de plans réalisés par nos soins ou par des tiers mandatés par nos services.

4. En cas d‘autres vices de droit, ce n° VI. s‘applique en conséquence.

XII. Lieu d’exécution et tribunal compétent

1. Le lieu d‘exécution est Engelskirchen.

2. Le tribunal compétent est, à notre choix, Gummersbach ou le siège de l‘acheteur, y compris pour des procédures relatives au paiement d‘une somme d‘argent, à des lettres de change et des chèques.

3. Seul le droit allemand est applicable. L‘application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats concernant la vente internationale de marchandises (BGBI – journal officiel de la RFA 1989 p. 586) pour la République Fédérale d‘Allemagne (BGBI – journal officiel de la RFA 1990 p. 1477) est exclue.

H&K Müller GmbH & Co. KG
Kunststoffspritzgusswerk
51766 Engelskirchen